• N'hésitez pas à nous contacter
  • Notre adresse: Rue Guillaume Maisier 76 4830 DOLHAIN
  • Notre numéro de téléphone: 087 76 55 01

Informations juridiques


L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

La législation concernant les conflits d’intérêts est un complément à la règle fondamental MiFID. Notre bureau respecte cette règle en travaillant d’une façon honnête, équitable et professionnelle dans l’intérêt de nos clients.

Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts, dont le présent texte est un résumé, qui est disponible sur le site internet de notre bureau. La version complète peut être demandée à notre bureau.

a. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.

Voici les groupes de conflits d’intérêts potentiels :

b. PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERÊTS

Notre bureau suit la procédure suivante en matière de conflits d’intérêts.


c. L’INFORMATION AU CLIENT

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

d. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions, qui font partie de la prime que vous payez comme client.

Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez contacter notre bureau.

Il est aussi possible que nous recevons une rémunération pour nos services d’intermédiation en assurance qui est payée par vous comme client.

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de rémunération. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer et présenter des contrats d’assurance en vue de leur conclusion, et à gérer ces contrats.
Liste des branches:

Notre bureau exerce ses activités dans les branches d’assurance suivantes :Notre bureau exerce ses activités dans les branches d’assurance suivantes :


Vous trouverez sur la page "Conditions générales" de notre site tous les documents concernant les contrats d’assurance que notre bureau propose, ainsi que les conditions et les couvertures relatives, et ce par compagnie d'assurances.

Droit de rectification

A tout moment, vous pouvez modifier vos informations privées en envoyant votre demande à l'adresse info@midfinance.be. Toutefois, un contrôle de votre identité sera effectué par l'un de nos gestionnaires afin d'empêcher une tierce personne de rectifier vos données personnelles.

Droit de suppression et droit de retirer le consentement

Il vous est possible de demander la suppression totale de vos données personnelles. Vous pouvez envoyer votre demande de suppression à l'adresse info@midfinance.be. Un contrôle de votre identité sera néanmoins nécessaire afin d'éviter qu’une tierce personne ne supprime vos données personnelles.

Introduire une réclamation à l’autorité de contrôle

Toute personne considérant que le traitement de ses données constitue une violation de ses droits a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

Durée de conservation des données

Prospects :

Nous entendons par « prospects » :

But de la conservation de ces données : MiD Finance se réserve le droit de conserver les données de « prospects » pour une durée maximale de 10 ans à dater de la date de réception du prospect pour un traitement plus rapide d'une éventuelle nouvelle demande ainsi que la conservation d'un historique.

Clients :

Nous entendons par « clients » : toute personne ayant signé un contrat de crédit ou d'assurance via MiD Finance.

But de la conservation de ces données : MiD Finance se réserve le droit de conserver les données de « clients » pour une durée maximale de 15 ans à dater de la date de la signature du contrat pour un traitement plus rapide d'une éventuelle nouvelle demande ainsi que la conservation d'un historique.